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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / La loi est faite pour être respectée, même par la Safer
Publié le vendredi 05 décembre 2014 - 12h52
Contrairement à ce qu'affirmait la cour d'appel, le non-respect des conditions de publicité par la Safer entraîne la nullité de la rétrocession des terres préemptées, même en l'absence de préjudice pour l'acquéreur évincé.
L'histoire – Pour casser un arrêt de cour d'appel, la Cour de cassation se fonde sur la rédaction de la décision à elle soumise. En l'espèce, il est tentant de croire que ce sont les services du greffe de la cour d'appel qui se sont trompés en formalisant la décision relative à la rétrocession par les Safer... Etait-ce difficile de lire...
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