Publié le vendredi 28 novembre 2014 - 13h24
Lorsque la reprise de terres familiales s'effectue dans le cadre d'une société, celle-ci doit solliciter une autorisation d'exploiter. Même quand le bénéficiaire de la reprise peut prétendre au régime de la déclaration.
L'histoire – Dans le cadre d'un partage familial, Etienne était devenu propriétaire d'un domaine rural loué à Catherine. Advenue l'échéance, il a donné congé-reprise au profit de son fils, étant précisé dans l'acte que ce dernier envisageait d'exploiter les terres dans le cadre d'une société. C'est là qu'est née la première difficulté....
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