Publié le vendredi 23 mars 2012 - 09h59
Une ligne à moyenne tension traversait des terrains devenus constructibles, sans autorisation ni du préfet ni du propriétaire. Ce dernier a réclamé en justice son déplacement.
L'histoire – Depuis 1906, les distributeurs de courant électrique peuvent, pour installer des lignes de transport de courant, conclure des accords contractuels avec les propriétaires fonciers concernés. A défaut, ils peuvent obtenir un arrêté préfectoral créant une servitude de passage pour les lignes et une servitude d'implantation pour...
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