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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le preneur a échoué dans sa contestation du projet
Publié le vendredi 30 mars 2012 - 10h26
La propriétaire souhaitait reprendre les terres pour installer sa fille. Contrairement à ce que soutenait son fermier, elle a pu bénéficier du régime simplifié de déclaration préfectorale.
L'histoire – Céline avait consenti un bail de dix-huit ans à Benoît, qui venait à échéance le 1er novembre 2007. Comme elle est décédée avant cette date, c'est sa fille, Mathilde, qui est devenue propriétaire du domaine loué. Le bail avait de son côté été cédé légalement au fils de Benoît, Martin, dès le mois de mars 2006. Mathilde...
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