Publié le vendredi 28 mars 2014 - 12h32
Le groupement foncier agricole (GFA) gérait les biens de l'indivision en tant que bailleur. Sauf la maison d'habitation, confiée à l'une des héritières et sur laquelle il n'avait plus aucun droit.
L'histoire – Par souci de rentabilité et de rapidité du système judiciaire, l'écrit tend à remplacer les explications orales, les plaidoiries et même le dialogue entre les magistrats et la partie au procès. Le juge est alors amené à découvrir dans les écritures, les faits à l'origine du conflit. En l'espèce, un groupement foncier agricole...
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