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/ Gestion et droit / Chroniques juridiques / Le statut du fermage est conforme au droit européen
Publié le vendredi 12 décembre 2008 - 11h02
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la cession de bail ne porte pas atteinte au droit de propriété.
Jean occupe un poste important dans la banque. Lors des nationalisations de 1981, il a eu à s’occuper des problèmes de l’indemnisation de son entreprise ainsi confisquée. Il a parfaitement en mémoire le procès instauré devant la Cour européenne de Strasbourg, appelée à juger les violations de la Convention européenne commises par les...
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