Accord de Bruxelles pour le transfert des droits entre fermiers

(Article complété le 13 avril)

La Commission européenne vient de confirmer officiellement à la France la possibilité de transfert de références entre fermiers dans les mêmes conditions que les autres types de transferts, indique vendredi soir un communiqué du ministère de l'Agriculture.

Celui-ci rappelle que « le 10 mars 2015, Stéphane Le Foll s'était engagé auprès des organisations professionnelles agricoles à ce que les fermiers puissent, au même titre que les autres agriculteurs, transférer leurs références à un fermier reprenant tout ou partie de leur exploitation, pour permettre d'attribuer à ce dernier des droits à paiement de base (DPB). Une incertitude juridique existait en effet quant à cette possibilité ».

Un formulaire spécifique à ce type de transferts sera mis en place et diffusé dans les prochains jours, indique le ministère.

Le ministre de l'Agriculture indique dans le communiqué qu'« il s'agit là d'un point majeur pour une application équitable de la Pac, qui permet de traiter toutes les situations sans discrimination entre les propriétaires exploitants et les fermiers ».

La FNSEA, qui se félicite d'avoir été entendue, ajoute dans un communiqué du 13 avril, qu'« au-delà des situations de fin de baux, cette victoire permet également les transferts par une société en cas de rupture des conventions de mise à disposition. C'est une bonne nouvelle pour les fermiers et les jeunes en particulier. Ils peuvent continuer à s'installer ».