Pas de conventions tripartites entre l’Etat, les Régions et les établissements de l’enseignement agricole

Anticipant la prochaine loi de décentralisation, la sénatrice UDI de la Marne et spécialiste de l'enseignement agricole, Françoise Férat, souhaitait inscrire dans la loi d'avenir l'instauration de conventions tripartites entre les établissements, les Régions et les Draaf. Son amendement à été rejeté.

Première nouveauté apportée à l'enseignement agricole par la loi d'avenir, adoptée la nuit dernière en première lecture par le Sénat : l'inscription officielle de la promotion de l'agroécologie parmi les objectifs des établissements.

Les députés de l'opposition se sont opposés à ce qu'y figure également la promotion de l'agriculture biologique. Ils ont eu gain de cause en voyant leur amendement adopté.

Décentralisation

Echec, en revanche, pour la proposition de Françoise Férat, sénatrice UDI de la Marne et spécialiste des questions liées à l'enseignement agricole, d'instaurer des conventions tripartites entre les établissements, les Régions et les Draaf. Anticipant la prochaine loi organisant la décentralisation du système éducatif, qui devrait être discutée avant l'été, Françoise Férat proposait que dans chaque Région soit conclu, pour trois ans, un « protocole de gouvernance des établissements d'enseignement agricole entre le président du conseil régional et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ».

L'objectif, selon la sénatrice : « Viser un équilibre entre l'autorité académique et le conseil régional dans la carte des formations professionnelles agricoles et assurer un cadre national pour un véritable partenariat adapté aux spécificités régionales. »

Son amendement prévoyait également que chaque établissement disposant d'une exploitation pédagogique puisse conclure une convention d'objectifs et de moyens avec l'autorité académique et la collectivité territoriale de rattachement, ainsi qu'une « charte de renforcement des partenariats entre la profession agricole et l'enseignement agricole ».

« Il faut décliner localement des solutions avec la profession, notamment pour assurer la vitalité des territoires ruraux ; contribuer à l'innovation grâce à une meilleure articulation entre recherche, développement et formation ; identifier les domaines de coopérations possibles entre les signataires », a-t-elle détaillé devant les parlementaires.

Et d'alerter sur l'importance de fixer « un cadre national, afin de garantir l'équité entre les territoires ». En vain : le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, appuyé par Didier Guillaume, rapporteur du projet de loi, lui a rétorqué qu'imposer la signature d'une convention « n'apporterait rien » et complexifierait les choses. « C'est dans le dialogue à l'échelle régionale que les choses se passeront », a-t-il ajouté, sans convaincre.

« Le lien, c'est moi »

Globalement « déçue » par le volet relatif à l'enseignement de cette loi agricole, la sénatrice de la Marne est une nouvelle fois intervenue, plus tard dans la soirée, pour lancer : « A force de ségrégation entre public et privé, secondaire et supérieur, technique et agro, on court à l'échec. C'est une occasion manquée, monsieur le ministre. »

Stéphane Le Foll a tenté de la rassurer en lui rappelant la création de l'Institut agronomique et vétérinaire de France (IAVF), dans la loi d'avenir, qui devrait regrouper l'ensemble du supérieur. « Des partenariats existent déjà entre établissements », a-t-il souligné, avant d'ajouter, péremptoire : « Le lien c'est moi. La coordination se fait au niveau du ministère, ce bel et ancien ministère, que nous orientons vers l'avenir. C'est bien parce que ce grand ministère a un sens que nous structurons l'ensemble du secondaire et l'ensemble du supérieur ».

La bonne volonté de l'Etat supportera-t-elle les effets de la régionalisation ?

Publié par Alain Cardinaux
Journaliste Institutions, gestion et droit

Suivre @alain_cardinaux