Le Sénat crée un compte d’affectation pour la forêt

Dans la nuit de mardi à mercredi, les sénateurs ont adopté, en première lecture du projet de loi d'avenir agricole, le titre V de la loi qui contient les dispositions relatives à la forêt.

Parmi les dispositions adoptées, on peut noter que, comme en agriculture, la mutualisation est un objectif pour la forêt. Les sénateurs ont d'ailleurs adopté le GIEEF et plusieurs mesures l'accompagnant, notamment en zone de montagne. Ce nouveau type de structure devant répondre à l'éparpillement des forêts privées.

Les sénateurs ont conforté les objectifs du fonds stratégique de la forêt du bois et précisé son abondement. Un décret définira sa gouvernance. « L'objectif est, à terme, de profiter du marché des quotas de carbone pour l'abonder. Vous savez que les comptes d'affectation spéciale ne sont guère prisés par ceux qui ont en charge la gestion des finances publiques... », a déclaré le ministre. « Ce fonds mobilisera un peu de moyens pour la forêt ». « J'espère qu'il sera maintenu à l'Assemblée nationale », a insisté Bernadette Bourzai (PS, Corrèze).

Ils ont aussi précisé l'articulation du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés avec le droit de préemption prévu au bénéfice des Safer. Dans la même veine, et pour mettre fin à une jurisprudence « hésitante », ils ont clarifié la portée de l'exemption du droit de préférence des propriétaires de terrains boisés en cas de vente de biens mixtes. Ils ont aussi rétabli le droit de préférence au profit des communes en cas de vente de parcelles forestières de moins de quatre hectares.

Publié par Arielle Delest
Journaliste Politique, droit et gestion

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