Rendre plus souple l'organisation juridique de l'entreprise agricole (CER France)

Alors que les débats sur la loi d'avenir agricole vont reprendre en avril, le réseau CER France, auditionné par les parlementaires, propose une nouvelle approche de l'organisation juridique de l'entreprise agricole. C'est l'objet du « cahier CER France » de février 2014 : « les voies juridiques vers l'entreprise agricole flexible ».

« On le constate de plus en plus sur le terrain, les outils dont nous disposons aujourd'hui sont souvent des freins, en ce qu'ils cloisonnent les activités et confinent les alliances à la constitution de sociétés difficiles à faire évoluer ou à transmettre », souligne Marie-Thérèse Sanchez, responsable juridique et fisccale au CER France Alliance Centre. Il faut une société pour l'activité agricole, une autre pour une activité commerciale ou la prestation de services, encore une autre pour détenir le foncier, etc. La rigidité et le coût de ce fonctionnement font parfois obstacle au développement de l'exploitation.

Pour lever ces freins, huit propositions simples, parfois puisées dans les outils déjà à la disposition des commerçants et professions libérales, souvent novatrices. Elles s'articulent autour de trois objectifs :

- développer la diversification de son entreprise,

- conduire des collaborations,

- et faire reconnaître la valeur économique de son entreprise.

« Nos propositions ne sont pas conjoncturelles. Elles invitent à raisonner en tant que chef d'entreprise. Elles répondent à un besoin d'articulation de projets économiques, techniques et patrimoniaux qui peuvent avoir des périmètres différents », explique Philippe Boullet, directeur de l'offre de services au conseil national de CER France. Pas question pour le réseau de détruire l'existant, mais de créer un nouvel environnement, plus souple, plus « flexible ».

Pour favoriser la diversification de l'entreprise, CER France propose plusieurs formules qui permettraient une pluriactivité au sein de l'entreprise. Parmi elles, la création d'une « société de production » qui pourrait être définie comme civile ou commerciale en fonction du poids de l'activité majoritaire, voire qui relèverait d'un régime fiscal « professionnel » unique. Une structure parallèle rassemblerait tous les actifs immobiliers professionnels, qu'ils soient de nature agricole ou commerciale. « Cela faciliterait un portage du foncier - même temporaire - sans entraîner de partage de responsabilité sur le projet économique », souligne Philippe Boullet.

« Société civile de moyens »

Les partenariats des agriculteurs vont bien au-delà du portage du foncier. Lorsqu'ils sont conclus entre entreprises pour réaliser production et/ou commercialisation de produits ou services, ils conduisent à créer des sociétés. « L'engagement est lourd, particulièrement pour les situations où la motivation est une opportunité de marché à saisir ou la recherche d'une organisation pour sécuriser la capacité à honorer un contrat, comme des engagements environnementaux », explique Philippe Boullet.

Plutôt que le cadre sociétaire, CER France propose un cadre contractuel. « Cela permet de ne pas emporter de transfert d'activité vers le collectif ainsi créé et donc d'éviter les risques de requalification en société de fait et de mise en cause des baux ruraux », précise Marie-Thérèse Sanchez. Pour Philippe Boullet, ce serait une option souple pour la constitution des futurs GIEE (groupements d'intérêt économique et écologique) créés par la loi d'avenir agricole.

La « société civile de moyens », inspirée des professions libérales, est un autre outil qui permettrait de mettre en commun certains moyens d'exploitation afin d'en réduire les coûts, tout en conservant une totale indépendance au titre de l'activité professionnelle. Elle permet de garder un statut civil pour pratiquer des activités qui ne le sont pas. Elle permet ainsi de rester à l'IR plutôt que de basculer à l'IS. Par exemple, l'activité de location de matériel qui est une activité commerciale et qui implique une fiscalité IS quand elle est exercée par une société civile.

La recherche de valeur ajoutée motive ces stratégies économiques de diversification et d'alliances professionnelles. Aussi, pour CER France, c'est la valeur économique des entreprises qu'il faut rendre attractive. Pour ce faire, le réseau propose de compléter le fonds agricole « pour le rendre réellement porteur d'une valeur économique » ou d'adapter le bail cessible.

Il propose aussi, à côté du statut du fermage, de créer des baux spéciaux pour répondre aux besoins de terre sur une courte durée (3-4 ans) afin de produire, dans un environnement juridique sécurisé, des melons, bulbes, pommes de terre ou autres productions qui impliquent une rotation des cultures. Enfin, il propose de faire évoluer les outils de portage du foncier en ouvrant à l'agriculture des outils qui existent pour les commerçants et professions indépendantes comme la location-gérance, la fiducie-sûreté ou le crédit-bail immobilier.

Evidemment, toutes ces propositions réclament une réforme fiscale que CER France a formalisée en 2012 et dont les propositions sont aujourd'hui à l'étude dans le cadre des assises de la fiscalité mises en place par le gouvernement. Néanmoins, cette révolution juridique et fiscale nécessitera sûrement plusieurs années avant de voir le jour.

Publié par Arielle Delest
Journaliste Politique, droit et gestion

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