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/ Gestion et droit / Actualités / Lait : les dispositifs de cessation et transferts de quotas reconduits jusqu'en 2013-2014
Publié le lundi 04 avril 2011 - 17h56
Un arrêté du 30 mars 2011, publié au Journal officiel du 1er avril, précise les conditions d'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et à la mise en œuvre d'un dispositif spécifique de transfert de quotas laitiers pour les campagnes 2010-2011 à 2013-2014. Le texte s'applique dorénavant à l'échelle des bassins de productions.
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