Après avoir expliqué, dansLa France agricole du 6 mars, la réforme de la déduction pour investissements et pour aléas (1), nous vous présentons une série de nouveautés fiscales intéressant les agriculteurs.

Immeubles ruraux: achat à taux réduit

L’article 42 de la loi de finances rectificative pour 2008 modifie le régime qui permet aux fermiers de bénéficier d’un droit de vente réduit à 0,715% (au lieu de 5,09%). Désormais, l’obligation d’enregistrement ou de déclaration du bail est supprimée.

L’acquéreur doit simplement justifier d’une location de plus de deux ans, en vertu d’un bail qui lui a été consenti (ou à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint), en fournissant par exemple des quittances de fermage.

Les personnes morales peuvent bénéficier de ce régime de faveur si elles exploitent les biens depuis au moins deux ans, soit en vertu d’un bail, soit d’une mise à disposition consentie à leur profit par le preneur à bail.

Cette possibilité concerne notamment les Gaec, EARL, SCEA et GFA exploitant (2).

Vente de biomasse et d’énergie: prépondérance précisée

Les revenus issus de la vente de biomasse ou de la production d’énergie à partir de produits ou de sous-produits majoritairement issus de l’exploitation agricole sont qualifiés de bénéfices agricoles.

L’article 7 de la loi de finances pour 2009 précise que le caractère «majoritaire» doit être apprécié en masse au regard de chaque produit commercialisé par l’exploitant, et non de façon globale au niveau de l’activité.

Ainsi, il convient de comparer le poids des produits venant de l’exploitation par rapport au poids des produits non issus de l’exploitation.

Contrat d’entreposage: date d’encaissement

L’entreposage de produits agricoles chez un tiers (coopérative, négociant) et éventuellement leur reprise n’entraînent pas de conséquences fiscales chez l’exploitant, tant que ces productions restent inscrites dans ses stocks. Ainsi, l’apport de productions chez un organisme stockeur n’est pas taxé.

L’article 84 de la loi de finances rectificative pour 2008 précise les modalités d’imposition des productions entreposées chez un tiers, lorsqu’elles ne sont pas reprises par le producteur. Ainsi, la revalorisation des produits maintenus en stock est limitée aux frais facturés par l’organisme collecteur (gestion, fonctionnement...).

Par ailleurs, la créance née de la cession de la production entreposée est imposée à la date d’encaissement des sommes représentatives de la cession des produits considérés ou des acomptes perçus par l’exploitant.

Avances aux cultures: fermages exclus

Dans un arrêt du 20 juillet 2007, le Conseil d’Etat a considéré que les frais de fermage engagés en vue d’obtenir une récolte devaient être compris dans la valorisation des avances aux cultures. Cette jurisprudence se serait traduite par une surimposition résultant de la valorisation des stocks.

L’article 79 de la loi de finances rectificative pour 2008 revient sur cette position en excluant les frais de fermage de la définition des avances aux cultures.

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(1) Voir «Pratiquer la déduction pour investissements et pour aléas ».

(2) Groupement agricole d’exploitation en commun; exploitation agricole à responsabilité limitée; société civile d’exploitation agricole; groupement foncier agricole.

par Aurore Coeuru

(publié le 20 mars 2009)