Publié le mardi 22 avril 2014 - 14h41
Un arrêté du 15 avril 2014, relatif à l'admissibilité de certaines surfaces et modifiant l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), a été publié dimanche au Journal officiel.
Cet arrêté fixe à 4 % pour 2013 et 2014 la surface équivalente topographique (SET).
Il aborde la question des producteurs de lait ayant demandé une aide à la cessation d'activité portant sur au moins 20 % de leur quota pour les campagnes 2012-13 ou 2013-14.
Il évoque la situation des exploitants agricoles « en situation de force majeure ».
Il évoque également la détermination des superficies fourragères boisées. Dans le cas général, « sont considérées comme agricoles [...] les parcelles sur lesquelles le nombre d'arbres par hectare est inférieur ou égal à 50 ».
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