Les modalités d’application du deuxième apport de trésorerie

Le premier « apport de trésorerie remboursable » (ATR), qui se substitue à l'habituelle avance sur les paiements Pac et qui a représenté environ 50 % des aides Pac 2014, est arrivé sur les comptes bancaires des agriculteurs le 1^er octobre. Un train de paiement complémentaire permettra de verser dans les semaines qui viennent l'ATR aux quelques dossiers dont le traitement a pris du temps.

Mais on l'a aussi appris jeudi, le paiement des aides Pac ne pourra pas se faire en décembre comme d'habitude et dans les conditions imposées par la Commission européenne (c'est-à-dire, contrôles administratifs bouclés). D'après une note envoyée aux OPA, le versement des aides de 2015 s'étalera entre janvier et mai 2016. Dans ce contexte exceptionnel, et pour ne pas impacter les trésoreries des agriculteurs, le gouvernement a décidé de porter l'apport de trésorerie à un niveau correspondant à la totalité des montants de référence.

Voici le dispositif

Le montant total de l'ATR sera basé sur la totalité des montants versés en 2014 au titre des DPU, des aides couplées animales (vaches allaitantes, lait de montagne, aides ovine et caprine), de l'ICHN et de la PHAE. Pour les cas où l'ATR est déterminée à partir de montants forfaitaires, ces derniers seront augmentés dans les mêmes proportions.

De plus, un montant forfaitaire supplémentaire sera attribué aux jeunes agriculteurs ayant un nouveau numéro de pacage en 2015.

Pour ceux qui ont demandé et bénéficié du premier ATR d'octobre (ATR1)

Il n'y aura aucune démarche à effectuer : le dépôt de la première demande vaut demande au titre de la deuxième tranche d'ATR et le complément sera versé automatiquement.

Pour ceux n'ayant pas demandé l'ATR1

Un formulaire (simplifié) devra être déposé ou transmis par courrier auprès de la DDT(M) d'ici au 31 octobre. Ces agriculteurs toucheront la totalité de l'ATR en une seule fois.

Le montant total de l'ATR versé le 1^er décembre, que ce soit en un ou deux versements, représentera de l'ordre de 95 % des montants de référence.

En principe, 2016 devrait être une année « classique », sans décalage de la période de déclaration ni des périodes de paiement.

Aide d'Etat

Rappelons également que pour financer cette mesure, l'Etat contracte un prêt sur la période du 1^er octobre 2015 au 30 avril 2016. Les intérêts qu'il prend à sa charge sont considérés comme un « équivalent-subvention » accordé dans le cadre des aides « de minimis ». Relativement faible, son montant ne devrait pas remettre en question les autres aides « de minimis » dont pourraient bénéficier les agriculteurs, que sont par exemple les mesures de prise en charge de cotisations sociales de MSA, les aides directes aux exploitations touchées par des crises, les crédits d'impôt (bio et remplacement), ou encore l'aide bio complémentaire versée en 2014. Puisque, rappelons-le, ces aides d'Etat sont plafonnées.

Publié par Arielle Delest
Journaliste Politique, droit et gestion

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