Une « visite rapide » pour les surfaces peu productives

Le ministère de l'Agriculture lance la semaine prochaine une phase de test des contrôles Pac sur les surfaces « peu productives », sous la forme de « visites rapides ». D'après une note envoyée aux OPA le 21 septembre, elles consistent en une vérification visuelle des éléments non-admissibles de la parcelle (rochers, etc.) qui vient corroborer l'instruction administrative, sans mesurage et sans caractère systématique sur l'exploitation. Ainsi, l'objet d'une telle visite peut être réduit à un seul îlot.

Pourquoi ce contrôle ?

Des corrections financières de plusieurs centaines de millions d'euros ont été infligées à la France par la Commission européenne, liées notamment à des non-conformités relatives à l'admissibilité des surfaces pour les campagnes de 2008 à 2012. La Commission a constaté que les règles mises en œuvre par la France ont conduit à rendre admissibles certaines surfaces qui n'auraient pas dû l'être. En 2015, la suspicion pourrait à nouveau peser, en particulier sur les surfaces pastorales dites « non productives » et qui sont dorénavant admissibles aux aides Pac.

Ainsi, dans le cadre de la campagne de 2015, l'instruction des dossiers par les DDT(M) s'accompagnera, dans certains cas, d'une visite rapide sur place effectuée par l'ASP. Une telle visite est nécessaire lorsque le travail d'instruction à l'écran ne permet pas de conclure avec certitude sur le caractère admissible d'une parcelle. Cette instruction à l'écran consiste à croiser la déclaration faite par l'agriculteur et la couche graphique des surfaces non agricoles (SNA) produite par photo-interprétation de l'orthophotographie.

Qui est concerné ?

Des visites rapides seront notamment programmées dans les cas où le prorata déclaré par l'agriculteur pour une parcelle conduit à retenir une surface admissible plus élevée que le prorata déterminé par l'IGN, ce qui sera typiquement le cas pour les sous-bois pâturés. Il s'agit dans ces cas de s'assurer que le prorata retenu dans sa déclaration par l'exploitant est cohérent.

Comment se déroule la « visite rapide » ?

L'agriculteur sera prévenu par un courrier de la venue d'un agent de l'ASP, mais sa présence n'est pas obligatoire. Toutefois, il pourra être présent et même, assisté d'une personne lui apportant un appui technique (chambre d'agriculture, CER...).

La visite rapide se fera sur la base du guide national établi pour déterminer l'admissibilité des surfaces de prairies et pâturages. Ce guide, agrémenté de plus de 200 photos « témoins », est disponible sur le site du ministère de l'Agriculture : http://agriculture.gouv.fr/pac-surfacespastorales-prorata/. Elaboré avec les organisations agricoles, sur la base des réalités du terrain et suite à des échanges avec les départements, le ministère est confiant : « Il constitue une base solide et partagée, qui, si elle a été bien suivie par l'agriculteur lors de sa déclaration Pac, devrait conduire à ce que la visite rapide confirme sans difficulté la déclaration. »

Que se passe-t-il en cas d'écart entre la déclaration et le constat du contrôleur ?

Dans ce cas, la DDT(M) engagera dans un premier temps un échange avec l'agriculteur permettant à celui-ci de fournir des éléments complémentaires et de faire valoir toute observation.

A l'échelle de la parcelle entière déclarée par l'agriculteur :

- En cas de sous-déclaration de l'exploitant, il n'y a pas de rectification. La surface admissible retenue est plafonnée à la surface admissible définie par l'exploitant.

- A l'inverse, si la surface admissible définie par l'exploitant est supérieure à celle constatée lors de la visite rapide, la surface admissible retenue est celle constatée par l'ASP. Dans ce cas, l'agriculteur risque des réductions d'aides voire des pénalités selon l'ampleur de l'écart.

Une phase de test

Une réunion s'est tenue le 17 septembre avec les OPA afin de leur expliquer en détail comment les visites rapides se dérouleront.

Une phase pilote va être mise en place la semaine prochaine : vingt visites rapides seront organisées en situation réelle dans une dizaine de départements et peut-être bientôt davantage : les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Hautes-Alpes (05), l'Ardèche (07), l'Aveyron (12), le Cantal (15), la Haute-Corse (2B), l'Hérault (34), le Lot (46), la Lozère (48), les Pyrénées-Orientales (66) et les Savoies (73-74).

Ces contrôles sont organisés avec présence de l'agriculteur concerné, de deux agents de l'ASP, d'un technicien de la chambre d'agriculture départementale, de deux techniciens ou professionnels agricoles du département ayant participé à l'élaboration du guide national, d'un agent de la DDT(M) et dans certains cas d'un agent de la DGPE (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'Agriculture).

A la suite de cette phase de test, un débriefing sera effectué dans le cadre de la cellule de suivi, avant que les visites rapides ne soient lancées dans leur globalité. Ensuite, un bilan régulier sera effectué tout au long du déroulement des visites, promet le ministère.

Corriger sa déclaration avant la visite rapide !

Pour éviter des pénalités, l'agriculteur peut modifier (à la baisse) sa déclaration Pac concernant les prorata avant d'être informé d'une visite rapide ou d'un contrôle sur place. Mais attention, cela conduit à une baisse d'aide. Pour ce faire, il doit remplir, et déposer en DDT(M), le formulaire « modification de la déclaration ».

Publié par Arielle Delest
Journaliste Politique, droit et gestion

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