Le décret sur l’étiquetage des vins, qui traîne depuis des lustres dans les bureaux des ministères de l’Agriculture et de l’Économie et du Budget, est paru le 6 mai 2012. Ce texte regroupe l’essentiel de ce qu’il faut savoir en la matière. À ce titre, il présente un intérêt pratique pour les opérateurs. Et il réserve deux surprises de dernière minute.
En avril 2011, la Répression des fraudes présentait son projet de décret sur l’étiquetage des vins au conseil de direction de FranceAgriMer. Le 6 mai 2012, le texte, pris en application de la réglementation européenne, est enfin paru (décret n°2012-655 du 4 mai 2012). Entretemps, le gouvernement a supprimé une disposition. L’expression « méthode ancestrale » n’est pas réservée, comme c’était prévu, aux AOC. Tout le monde peut l’utiliser.
Selon la Cnaoc (Confédération des syndicats d’AOC), l’Administration a soutenu qu’il n’y avait pas de base légale pour la réserver aux AOC. Certains affirment que ce changement expliquerait le temps mis par le gouvernement à publier son décret : il ne fallait pas prendre le risque de perdre des voix chez les viticulteurs déçus par cette décision.
Une autre précision qui ne figurait pas dans le projet présenté en avril 2011 intéressera les viticulteurs qui créent une nouvelle exploitation par regroupement d’anciennes. Ces viticulteurs devront choisir : soit ils vendent leurs vins sous les noms des exploitations anciennes, soit ils créent un nouveau nom pour l’ensemble de leur production. Mais ils ne pourront pas utiliser les noms existants et un nouveau (article 8).
Pour le reste, le texte reprend ou précise le droit existant. Ainsi, il rappelle que les embouteilleurs dont le nom ou l’adresse « contient ou consiste en une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée » doivent coder leur nom et leur adresse sur leurs étiquettes de vins sans indication géographique, pour éviter toute confusion (article 1).
Le décret confirme des choix politiques comme l’interdiction de mentionner les cépages alsaciens et savoyards sur les vins sans indications géographiques (article 3).
Autre sujet qui avait fait débat au sein de la profession : l’usage de la mention « mis en bouteille à la propriété » par les caves coopératives. Comme le gouvernement l’avait fait savoir, elles ne pourront l’utiliser que si la mise en bouteille est faite « dans la cave coopérative qui a procédé à la vinification » (article 10).
Le décret lève des doutes, s’il pouvait en subsister, au sujet de l’assemblage des blancs et des rouges pour produire des rosés. Cette pratique est interdite pour tous les vins sauf « lorsque le produit obtenu est destiné à l’élaboration d’un vin mousseux, d’un vin mousseux de qualité, d’un vin mousseux de qualité de type aromatique ou d’un vin pétillant ». L’assemblage de blancs et de rouges est donc clairement autorisé pour produire des crémants.
De même, il est écrit noir sur blanc que la mention d’un ou de plusieurs cépages est autorisée sur les étiquettes d’AOC. Avec une précision inédite cependant. En effet, le décret indique : « Dans l’étiquetage d’un vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, les noms de plusieurs cépages peuvent figurer, sous réserve que chacun de ces cépages représente plus de 15 % de l’assemblage du vin. » (article 3).
Ce seuil minimal est une surprise. « Cela n’avait pas été évoqué lors des discussions, souligne Éric Tesson, juriste à la Cnaoc. Peut-être est-ce une erreur. » En tous cas, une application stricte de ce principe interdit de mentionner, même sur la contre-étiquette, qu’un vin renferme 5 % d’un cépage.
Ce décret entre en application le 1er juillet, mais les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu’au 30 juin 2013, conformes aux dispositions antérieures « peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks ».
Téléchargez le décret.
(Article publié initialement sur Lavigne-mag.fr)
