Un décret relatif à la lutte contre le travail illégal est paru au Journal officiel du mardi 31 mars 2015. Il précise les obligations des employeurs établis hors de France et définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants.
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre doit notamment demander à son cocontractant, avant l'arrivée des salariés, une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi. Dès remise des documents, il est réputé avoir procédé aux vérifications d'usage.
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par un agent d'une infraction commise par l'employeur, peut par ailleurs être puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe s'il n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation ou s'il n'a pas informé l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de réponse de l'employeur.
