Le Parlement a adopté définitivement, jeudi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi instaurant le contrat de génération, destiné à favoriser l'embauche des jeunes en CDI et le maintien des seniors dans l'emploi.
Concrètement, il est prévu d'accorder une aide forfaitaire de 4.000 euros par an aux entreprises de moins de 300 salariés qui embauchent en CDI un jeune de moins de 26 ans, à condition de maintenir dans l'emploi un salarié de plus de 57 ans.
Les entreprises de plus de 300 salariés seront soumises à une pénalité financière si elles ne mettent pas en place de nouvelles mesures pour l'emploi des seniors.
Le gouvernement espère 500.000 embauches de jeunes en CDI en cinq ans et autant de seniors maintenus dans l'emploi grâce au contrat de génération.
Mode d'emploi
Sont concernés par le contrat de génération : d'une part, les jeunes âgés de moins de 26 ans recrutés en CDI (moins de 30 ans si handicapés) et à temps plein, sauf dans certains cas où des temps partiels seront possibles, et, d'autre part, les seniors de plus de 57 ans déjà dans l'entreprise. Pour les salariés handicapés et les embauches, la borne d'âge est abaissée à 55 ans.
Seules les entreprises de moins de 300 salariés seront éligibles à une aide financière. Celles de moins de 50 salariés le seront directement et pourront percevoir l'aide à compter de la promulgation de la loi pour les embauches réalisées à partir du 1er janvier 2013. Le contrat de génération pourra y être conclu avec le patron senior dans une optique de transmission de l'entreprise. Entre 50 et 300 salariés, elles devront être couvertes par un accord sur l'emploi des jeunes et des seniors (accord négocié avec les syndicats, plan d'action ou accord de branche).
Le montant de l'aide, versée par Pôle Emploi, est fixé à 4.000 euros par an jusqu'à trois ans, soit 12.000 euros au maximum. Si le senior part à la retraite, l'aide de 2.000 euros associée au jeune est maintenue. Si le jeune démissionne, elle l'est à condition que l'entreprise embauche un autre jeune. Les entreprises ne devront pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent, à un licenciement économique dans l'ensemble des postes de la catégorie professionnelle où est prévu le recrutement. Sur le poste précis, les entreprises ne devront pas avoir procédé à une rupture conventionnelle ou à un licenciement autre que pour faute grave. L'entreprise qui licencierait un senior (sauf « cas exceptionnels » incluant fautes, etc.) perdrait les aides d'un contrat de génération (s'il y a plusieurs binômes, elle conserve les autres aides).
