Les vendeurs de terrains à bâtir bénéficieront d'un abattement exceptionnel de 30 % sur les plus-values pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015, ont annoncé le Premier ministre, Manuel Valls, et la ministre du Logement, Sylvia Pinel, vendredi 29 août, en présentant le plan de relance en faveur du logement. Plusieurs autres mesures ont été présentées, notamment :
- L'alignement de la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale au bout de 22 ans de détention, à compter du 1er septembre 2014.
- Concernant les droits de mutation, la création d'un abattement exceptionnel de 100.000 euros pour les donations de terrains réalisées jusqu'à fin de 2015, à la condition qu'ils soient ultérieurement construits.
- Pour les primo-accédants, la création d'un abattement exceptionnel de 100.000 euros pour les donations aux enfants et petits-enfants réalisées jusqu'à la fin de 2016 de nouveaux logements neufs.
- En vue de relancer l'investissement locatif, les acheteurs d'un logement neuf dans le cadre du dispositif fiscal dit « Duflot » pourront le louer à « un ascendant ou à un descendant », « sous certaines conditions », pour 6, 9 ou 12 ans, au lieu de 9 ans uniquement aujourd'hui, avec un abattement fiscal progressif.
Ces gestes fiscaux figureront dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2015. Ils entrent en vigueur dès le 1er septembre 2014.
