Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 a été détaillé, le jeudi 26 septembre 2013, par les ministres des Affaires sociales, Marisol Touraine, et du Budget, Bernard Cazeneuve. Le budget de la Sécurité sociale doit permettre de contenir le déficit à moins de 13 milliards d'euros en 2014.
Dans ce texte, le gouvernement apporte des précisions sur le financement de l'amélioration des petites retraites agricoles mise en œuvre dans le cadre de la réforme des retraites. « Ces mesures seront financées par des ressources supplémentaires, notamment le rendement d'une mesure encadrant l'optimisation via les formes sociétaires », a déclaré Bernard Cazeneuve.
Le gouvernement propose d'intégrer les dividendes des associés non exploitants de sociétés agricoles dans l'assiette des cotisations sociales. Seuls seraient visés les dividendes distribués aux conjoints et aux enfants mineurs ne participant pas aux travaux (pas les ascendants laissant des capitaux pour faciliter une transmission progressive). Cette mesure de financement produirait un rendement de 168 millions d'euros en régime de croisière. Ce montant est insuffisant pour régler la facture des mesures agricoles qui est estimée à 300 millions d'euros par an au terme de la montée en charge des mesures d'ici à 2017.
Un document du ministère de l'Agriculture, présenté et expliqué en réunion par le député socialiste Germinal Peiro le 25 septembre à l'Assemblée nationale, décrit deux autres mesures de financement tout en précisant que le plan quinquennal pour les retraites agricoles sera financé « essentiellement » par la réduction des mécanismes d'optimisation sociale. Le document indique que « le reste du financement sera assuré par une augmentation progressive du taux de cotisation du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO). Enfin, conformément aux engagements du président de la République, la solidarité nationale contribuera, via la mobilisation d'une partie des réserves de la MSA, jusque 2017. »
Rappelons que ces réserves de la MSA (estimées entre 400 et 500 millions d'euros) ont été constituées grâce aux cotisations des exploitants et des employeurs de main d'œuvre agricole. Elles doivent être prélevées en fin d'année du fait de la réforme du financement de la MSA.
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samedi 28 septembre 2013 - 10h45
C'est scandaleux et discriminatoire pour les sociétés agricole vis à vis des autres entreprises. Il n'y a qu'en agriculture qu'on voit ça!Dans ce cas il faut taxer aussi les dividendes de toutes les autres sociétés du pays (genre Total par exemple). En plus cela boucherait même une grande partie du trou de la sécu, à condition que les entreprises ne quittent pas le pays en courant!!