Les 28 Etats membres de l'UE se sont mis d'accord, le 11 décembre 2013, pour encadrer l'exploitation des ressources naturelles issues de pays tiers afin de lutter contre la « biopiraterie » en matière pharmaceutique, cosmétique et agroalimentaire, a annoncé la présidence lituanienne du Conseil européen.
Un cas emblématique a été celui des haricots jaunes « Enola », des graines traditionnellement cultivées au Mexique brevetées en 1999 par une société américaine qui avait ensuite obligé les paysans mexicains à lui verser des royalties. Le brevet a finalement été annulé en 2009.
L'accord conclu par les 28, qui avalise un compromis trouvé avec le Parlement européen, ouvre la voie à la ratification par l'UE du protocole de Nagoya, qui vise à mieux répartir les bénéfices de l'usage commercial des ressources naturelles entre pays développés et pays en développement, en prévoyant pour ces derniers des contreparties.
Le règlement européen portera sur les ressources naturelles et les savoirs traditionnels associés à leur usage « sur lesquels les Etats exercent des droits souverains », a précisé la présidence lituanienne.
Contrairement à ce que souhaitait au départ le Parlement européen, le règlement ne prévoit pas de sanctions ou de contrôles au niveau de l'Union, renvoyant aux Etats-membres la tâche de vérifier que les industries pharmaceutiques, cosmétiques et agroalimentaires se conforment à leurs obligations.
« Beaucoup se jouera sur la mise en œuvre, mais le texte énonce très clairement qu'il faut l'autorisation des pays fournisseurs et le respect des contrats conclus, ce qui revient à clairement interdire la biopiraterie », a commenté Sandrine Bélier, rapporteure écologiste du projet pour le Parlement européen.
Le Parlement européen attend désormais d'être saisi par le Conseil pour lancer la ratification du protocole de Nagoya, qui doit être effective avant la date butoir de juillet 2014 pour permettre à l'UE de participer aux négociations internationales sur le partage de la biodiversité, prévues l'an prochain à Séoul.
Selon les Verts européens, 90 % du patrimoine biologique mondial se trouve dans les pays en voie de développement, ce qui impose des mesures pour freiner « une ruée vers l'or vert » des pays industrialisés au détriment des pays et des communautés concernées.
