La loi sur la réforme des retraites a été promulguée voici plus d'un mois, et seul un décret d'application est paru pour l'instant : celui du relèvement, à compter du 1er février 2014, du plafond du minimum contributif à 1.120 euros par mois.
Pourtant, la loi du 20 janvier 2014 prévoit la mise en place de dispositions en faveur des retraités agricoles : garantie d'une pension minimale de 75 % du Smic net en 2017 pour une carrière complète de chef d'exploitation, attribution de points gratuits de RCO (retraite complémentaire obligatoire) aux conjoints et aides familiaux justifiant de 32,5 années d'assurance non-salariée agricole, suppression de la durée de 17,5 années pour bénéficier d'une pension minimale, extension de la réversion de la RCO et extension du dispositif de « droits combinés » à la RCO.
Lors du conseil des ministres du 26 février, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, a indiqué que « le décret ouvrant le droit au minimum de pension pour les exploitants à carrière partielle (ndlr : suppression de la durée de 17,5 ans pour bénéficier d'une pension minimale) est en cours de signature, comme celui attribuant des points gratuits de retraite complémentaire aux conjoints et aides familiaux ».
La MSA attend les textes d'application pour appliquer les changements.
