La loi réformant les retraites, qui allonge progressivement la durée de cotisation et crée un compte concernant la pénibilité, a été publiée le mardi 21 janvier 2014 au Journal officiel. Elle s'attache également à « améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles ».
La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été validée dans son intégralité par le Conseil constitutionnel jeudi dernier et promulguée lundi par le président François Hollande.
Destinée à récupérer 7 milliards d'euros, la réforme prévoit un allongement de la durée de cotisation à raison d'un trimestre tous les trois ans pour atteindre 43 ans (172 trimestres) en 2035, soit pour les générations 1973 et suivantes.
La loi crée un compte pénibilité qui doit permettre aux salariés exerçant un métier pénible de se reconvertir ou de partir plus tôt à la retraite. Ce compte doit être mis en place à partir de 2015.
En revanche, la loi ne touche pas à l'âge légal de départ à la retraite, qui reste fixé à 62 ans.
Une hausse des cotisations vieillesse salariales et patronales est également inscrite dans la réforme, via le budget de la Sécurité sociale. Elle est de 0,15 point en 2014 puis 0,05 point par an jusqu'en 2017.
Parmi les autres mesures de la réforme figurent notamment la revalorisation des pensions le 1er octobre et non plus le 1er avril, la prise en compte des périodes d'apprentissage ou encore la mise en place, pour les exploitants agricoles d'ici à 2017, d'une garantie de pension équivalente à 75 % du Smic.
Plus largement, le chapitre 4 de la loi (articles 33 à 35) est ainsi libellé : « Améliorer les petites pensions des non-salariés agricoles ».
