Mardi en fin d'après-midi, la négociation sur la réforme de la Pac n'était pas encore bouclée et la France attendait toujours des évolutions sur des points en suspens. Néanmoins, Paris affichait sa satisfaction face aux succès déjà obtenus. La France se pose désormais en « facilitateur » car l'objectif prioritaire du ministre de l'Agriculture est d'obtenir un accord. « Nous sommes toujours ceux qui poussent pour trouver un accord », a-t-il souligné.
Sur les positions de principe obtenues, et au regard des objectifs qu'elle s'était fixée, la France se réjouit d'avoir un recouplage des aides possible à hauteur de 15 % du volume d'aides du premier pilier (dont les protéagineux). Elle note aussi la validation du paiement redistributif pour les 50 premiers hectares.
Si le débat est difficile pour un certain nombre de pays sur la convergence interne, Paris valide le compromis actuel (60 % en 2019 avec une perte maximale pour l'agriculteur de 30 % sur la période). Sur le verdissement, et en particulier les surfaces d'intérêt écologique (SIE), le résultat (5 % puis 7 %) est conforme au souhait de la France qui estime qu'on revient de loin sur cette question, certains pays n'en voulant pas il y a encore quelques mois.
Il reste néanmoins certains points techniques à régler, notamment la liste des cultures éligibles et la grille de pondération. Autre point en suspens, la rémunération des pratiques du verdissement subventionnées également dans les MAE (chevauchement). Deux propositions sont encore sur la table, mais le ministre a indiqué qu'on se dirigeait plutôt, en début d'après-midi, vers une exclusion de certaines MAE compatibles avec le premier pilier.
Autre victoire pour Paris, le rehaussement du plafond de l'ICHN de 300 à 450 euros. « C'est un point important pour nous », a déclaré Stéphane Le Foll. Ça l'est d'autant plus que la France souhaite, par soucis de simplification et d'efficacité, fusionner cette aide avec la PHAE. Mais ce dernier point est du ressort de la négociation franco-française. Le ministre s'est félicité du soutien spécifique aux jeunes agriculteurs (jusqu'à 2 % du volume d'aide du premier pilier) rendu obligatoire et sur lequel il a été à l'avant-garde. Il a précisé qu'il n'avait pas pour autant l'intention d'abandonner le soutien à l'installation via le deuxième pilier.
Sur les points non tranchés, Paris rappelle son attachement aux trois agences de paiement dans le pays. Elle veut les garder alors qu'il est proposé de les limiter à une seule. Elle souhaite aussi continuer de pouvoir se réserver la possibilité de verser des avances sur les aides. Sur ces deux points, « la négociation est difficile », de l'aveu du ministre. Elle achoppe carrément sur la fin des quotas sucriers et laitiers, et l'équilibre des pouvoirs entre les institutions. Par exemple, le Conseil veut se réserver le droit exclusif de décider des prix d'intervention quand le PE veut la codécision. Mêmes blocages pour la dégressivité à partir de 150.000 euros d'aides pour une exploitation. Le PE pourrait être d'accord avec la proposition du Conseil, mais pas contre le « solde de tout compte ».
La France avoue être « un peu seule » sur le fonds de mutualisation, d'autant que le PE semble « un peu en recul ». Sur les interprofessions, elle attend aussi des critères de représentativité plus adaptés à la configuration française. Enfin, sur les sujets « financiers » (plafonnement, transfert entre premier et deuxième piliers...), la question pourrait se régler en inscrivant très clairement entre crochets les points qui dépendent non pas de la négociation Pac mais de celle sur le budget global de l'UE.
« C'est une Pac plus juste, plus verte, régulée et tournée vers l'avenir », a résumé le ministre de l'Agriculture lors d'un point de presse au début de l'après-midi. Les heures passant, l'ambiance devenait fébrile et les incertitudes plus grandes sur l'issue de la négociation. Si les divergences persistent, tout tombe. La prudence est donc de mise jusqu'au bout. D'autant que, plus les pourparlers s'éternisent, plus chaque Etat membre est tenté de revenir sur des points normalement actés.
