Dans un courrier adressée à Stéphane Le Foll le 20 juin 2013, le nouveau porte-parole de la Confédération paysanne lui rappelle l'importance de ne pas perdre de vue l'emploi paysan et les attentes de la société en matière d'alimentation et d'environnement, alors que la future est dans la dernière ligne droite des négociations. Laurent Pinatel veut porter l'attention du ministre de l'Agriculture sur les points essentiels à ses yeux.
En voici quelques-uns :
- La convergence totale des droits à paiement de base doit se faire le plus tôt possible et au plus tard en 2019 pour mettre fin aux disparités liées aux références historiques.
- Un plafonnement (obligatoire) et une dégressivité forte des aides : « le plafonnement et la convergence totale des aides sont les mesures phares de la Pac pour mettre fin aux rentes de situation injustes et indéfendables auprès de la société », justifie-t-il.
- Les aides couplées aux productions fragilisées doivent redevenir significatives, avec au moins 18 % de l'enveloppe des aides du 1er pilier (15 % pour les productions fragilisées et 3 % pour les cultures de légumineuses). « Ces dispositifs se justifient par les intérêts sociaux, environnementaux et territoriaux de ces productions ».
- La majoration sur les premiers hectares sera cohérente uniquement si elle est significative et s'applique sur des droits à paiement de base unique sur tout le territoire. « Pendant la période de mise en place de la convergence, la majoration devra être forfaitaire. Par ailleurs, une vigilance particulière est nécessaire pour la prise en compte du nombre de paysans par la transparence des Gaec. »
- La mise en œuvre de l'aide aux petites fermes et aux jeunes agriculteurs doit être obligatoire pour tous les Etats membres.
- La gestion des risques, basée sur un système assuranciel privé et ne répondant pas aux objectifs de développement rural, ne doit pas être financée par le deuxième pilier.
- Aucune certification ou mesure autre que l'agriculture biologique ne doit exempter de l'obligation d'appliquer le verdissement.
- Le règlement « OCM unique » doit conforter la mise en place d'outils de régulation publique.
