Parlement européen (PE), Conseil et Commission ont négocié pied à pied chaque point de la réforme de la Pac jusqu'à 3 heures du matin, mardi 25 juin. Deux suspensions de séance ont permis au Conseil d'obtenir des Etats membres une modification de son mandat de négociation.
De retour à Bruxelles à 6 heures ce matin, le président de la commission agricole du PE (Comagri), Paolo De Castro, a indiqué que le compromis était en bonne voie, que le PE avait fait preuve de beaucoup de flexibilité. Pour autant, il n'est pas prêt à un accord à tout prix, renvoyant la balle dans le camp du Conseil.
De son côté, l'eurodéputé Michel Dantin, membre de la Comagri, a déclaré : « Les choses avancent, même si parfois elles se heurtent à des problèmes d'incompréhension. On peut considérer que le deuxième pilier (développement rural) est bouclé. En revanche, sur le premier pilier (soutiens directs), de nombreux points restent en discussion. »
Sur le verdissement, le PE conteste la grille de pondération proposée par le Conseil pour les surfaces d'intérêt écologique (SIE) et en particulier sur l'éligibilité de certaines cultures. En revanche, on s'oriente vers un taux de SIE de 5 puis 7 %. Le PE n'accepte pas non plus de suivre la proposition de la Commission qui consiste à amputer le paiement de base pour les pratiques comptabilisées à la fois au titre du verdissement et des MAE (pas de double paiement).
Sur la redistribution des aides, on s'orienterait – mais rien n'est encore définitif – vers une convergence à 60 % de la moyenne nationale ou régionale en 2019, dans la limite d'une perte maximale de 30 % pour chaque exploitant sur la période complète. La surprime des premiers hectares était déjà actée (50 ha pour la France).
Sur le recouplage des aides, on s'oriente vers 13 % de recouplage pour les pays comme la France qui recouplent aujourd'hui plus de 5 % de leur enveloppe affectée aux aides directes du premier pilier. Pour les autres, c'est 8 %. Il faut aujouter 2 % pour les protéines végétales. Ne pourront accéder à l'enveloppe de 13 % que les secteurs déjà bénéficiaires d'aides couplées.
Sur l'OCM unique, les positions se cristallisent autour du sucre et du lait. Pour le premier, le PE est prêt à rapprocher la fin des quotas de 2020 à 2018, quand le Conseil campe sur 2017. Sur le lait, le Conseil refuse en bloc toutes les propositions du PE, souhaitant reporter le débat à une réunion spéciale programmée en septembre. Il souhaite au moins que les mesures plus favorables qui bénéficient aux autres secteurs soient aussi appliquées sur le lait, comme par exemple les pénalités graduées des interprofessions en cas de manquement à leurs missions avant le retrait de reconnaissance.
Enfin, les trois institutions ne sont pas d'accord sur la dégressivité et le plafonnement des aides et la flexibilité des fonds entre les deux piliers. Ces discussions de « gros sous » sont conditionnées par la négociation sur les perspectives financières de l'UE pour 2014-2020 actuellement en cours.
Les principaux points d'accord sont les suivants :
• une aide obligatoire majorée dans le premier pilier pour les jeunes agriculteurs, jusqu'à 2 % du plafond.
• une liste restreinte, obligatoire et négative (aéroports, golfs...), pour définir ce qu'est ou plutôt ce que n'est pas un agriculteur « actif ». Chaque Etat membre peut le compléter.
• un dispositif « petits agriculteurs » (qui perçoivent moins de 1.250 euros) optionnel.
• les critères de reconnaissance des interprofessions pourront être définis par chaque Etat membre (sauf pour le lait, à ce stade).
• OCM vigne : début 2016, fin 2030. Autorisation de plantation : 1 % de croissance par an.
• 30 % de l'enveloppe financière (contre 25 % initialement) devra être consacrés à des pratiques respectueuses de la biodiversité, de la qualité de l'eau et du changement climatique. Dans ces 30 %, sont comprises les aides aux zones à contraintes naturelles, à partir de 2018.
