La Commission, le Parlement et le Conseil européens sont parvenus dans la nuit de mardi à mercredi à un accord pour finaliser la réforme de la Pac 2014-2020.
Après l'accord politique du 26 juin, il restait quelques points en suspens, en particulier la dégressivité et le plafonnement des aides, le niveau de cofinancement du deuxième pilier et le niveau de transfert des fonds entre le premier et le deuxième pilier.
Les eurodéputés ont finalement réussi à obtenir des concessions pour une « redistribution plus équitable » des subventions agricoles, « l'objectif d'équité est atteint », s'est prévalu le président de la commission de l'agriculture du PE (Comagri), le socialiste italien Paolo de Castro. « Sur le fond, nous aurions souhaité davantage », a-t-il reconnu, alors que le Conseil, qui représente les Etats membres, s'est opposé à tout plafonnement obligatoire des aides aux grandes exploitations, rejeté notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni.
Au nom des Verts, José Bové, le vice-président de la Comagri, a annoncé qu'il votera contre un texte signant, selon lui, « la fin de la Pac », en autorisant les Etats à décliner à leur gré le cadre mis en place. « Les quelques gains arrachés ici ou là ne pèsent rien face à l'effondrement d'un cadre européen indispensable pour répondre à la crise », cette Pac « ne prépare pas à répondre au défi du réchauffement climatique », a-t-il dénoncé.
Eric Andrieu, socialiste, également membre de la Comagri, se félicite de l'accord global et notamment des dernières concessions arrachées aux Etats. « Dans cette réouverture des négociations, le Parlement européen a obtenu un taux de cofinancement plus élevé pour les régions défavorisées et les régions ultrapériphériques : 85 % au lieu de 75 %. Il a aussi permis que ses pouvoirs et la transparence soient renforcés dans la répartition des crédits du développement rural entre les Etats membres. » Il regrette cependant « que le taux de 5 % de dégressivité des aides pour les exploitations agricoles qui reçoivent plus de 150.000 euros, et que le Parlement avait imposé au Conseil dans l'accord de juin, n'ait pas été augmenté de quelques points ».
Michel Dantin (UMP, PPE), rapporteur du PE pour le volet de l'organisation des marchés, c'est lui aussi félicité de « ce déblocage ». Pour lui, c'est avant tout « une bonne nouvelle pour les agriculteurs européens qui ont enfin plus de lisibilité quant aux règles qui leur seront applicables au moins jusqu'en 2020 ». Toutefois, compte tenu de la subsidiarité laissée aux Etats, il enjoint les agriculteurs français à rester « vigilants », et surtout, à « s'assurer que l'application nationale ne rajoute pas des normes inutiles ou pénalisantes par rapport à ce qui a été décidé à Bruxelles, comme c'est malheureusement trop souvent le cas en France ».
Ce compromis ouvre la voie à l'adoption formelle de la nouvelle Pac d'ici à la fin de l'année pour une mise en œuvre de la Pac prévue au 1er janvier 2015. Dernière étape avant un accord ferme et définitif : la ratification de cet accord par le PE en plénière. Ce devrait être fait au plus tard en novembre.
