Une décision de FranceAgriMer, publiée vendredi au Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture, fixe au 15 décembre 2014 le délai de déclaration, par le cessionnaire, du transfert d'une quantité de référence laitière. Elle donne droit à un ajustement des quantités de référence des producteurs concernés pour la campagne en cours.
Passé ce délai, le transfert sera pris en compte au 1er avril 2015. Une dérogation peut être accordée par le préfet en cas d'installation, de constitution de société ou de changement de forme sociétaire.
Par ailleurs, pendant la période du 1er avril 2014 au 15 janvier 2015 inclus, les mouvements effectués seront comptabilisés sur la campagne 2014-2015.
Les mouvements de producteurs entre acheteurs effectués au-delà du 15 janvier 2015 ne donneront pas lieu à transfert de référence laitière sur la campagne 2014-2015, mais à un transfert de référence vers la laiterie d'arrivée figurant sur la notification de fin de régime des quotas laitiers adressée par FranceAgriMer aux acheteurs de lait.
Les mouvements de producteurs entre acheteurs communiqués à FranceAgriMer au-delà du 28 février 2015 ne donneront pas lieu à transfert de référence laitière sur la campagne 2014-2015, mais à un transfert de référence vers la laiterie d'arrivée.
