Une circulaire du ministère de l'Agriculture du 20 juin 2012 détaille pour la campagne 2012-13 la mise en œuvre de l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-12 à 2014-15 (arrêté de redistribution livraisons).
Dans le cadre du bilan de santé de la Pac, il a été décidé d'augmenter le quota national de 5 fois 1 % entre 2009-10 et 2013-14. Pour la campagne 2012-13, le quota national augmente de 1 %, soit environ 250.000 tonnes de quotas disponibles pour la redistribution pour l'activité de livraisons. Les volumes seront répartis en bassins.
Le préfet coordonnateur de bassin laitier est compétent pour arrêter la liste des bénéficiaires d'attribution de quotas laitiers et les volumes de quotas attribués. Il en résulte, implicitement, qu'il est nécessairement également compétent pour décider du rejet des demandes déposées par des producteurs inéligibles.
Il est également prévu que le préfet de département informe les producteurs des suites données à leur demande. Il lui appartiendra donc de transmettre aux producteurs une lettre les informant de la décision du préfet coordonnateur (attribution ou refus), ainsi que les éléments motivant cette décision, et les voies et délais de recours en cas de contestation.
Rappelons que pour cette campagne, les prélèvements sur transferts fonciers sont supprimés pour les transferts dont le fait générateur intervient à partir du 1er avril 2012. La procédure dite du « retour au cessionnaire » est maintenue pour les transferts dont le fait générateur est antérieur au 1er avril 2012 et dont les demandes seront traitées sur la campagne 2012-13.
Les prélèvements de quotas en cas de réunion, démembrement ou agrandissement d'exploitations laitières sont également supprimés. Les quotas affectés à la réserve en cas de mutation foncière ne concernent plus que les reprises de terres porteuses de quotas laitiers par un producteur non laitier.
Tout le chapitre « Attributions de quotas laitiers » est amendé pour la campagne 2012-13. Ainsi, un arrêté du préfet coordonnateur dresse la liste des bénéficiaires et le volume de quotas attribué à chacun d'eux. Ces listes ne seront pas publiées. La DDT(M) informera les producteurs de cette décision les concernant à titre individuel. Les voies et délais de recours figureront explicitement sur cette notification envoyée par courrier.
La décision du préfet coordonnateur par laquelle il établit la liste des producteurs auxquels un quota est attribué vaut implicitement rejet des demandes de ceux qui n'y figurent pas. C'est encore la DDT(M) qui informera les producteurs de cette décision de refus. Les motifs de refus, ainsi que les voies et délais de recours figureront explicitement sur cette notification.
S'agissant des recours devant le tribunal administratif, la circulaire rappelle que le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel l'exploitation destinataire de la décision exerce son activité, qui peut donc être différent de celui du siège du préfet coordonnateur.
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