Le Sénat a adopté, le 29 janvier 2014 en deuxième lecture, le projet de loi consommation créant notamment les actions de groupe en modifiant sur plusieurs points la version votée à l'Assemblée nationale.
Au terme de trois jours de débat, le texte a été voté par les socialistes, les Verts, le RDSE (à majorité PRG) et les centristes, les communistes s'abstenant et l'UMP votant contre, à l'exception de Christian Cointat (pour). Les sénateurs ont notamment adopté plusieurs amendements complétant le cadre juridique de l'action de groupe.
Ils ont confirmé le texte adopté en commission prévoyant l'indication du pays d'origine de toutes les viandes, ainsi que de tous les produits agricoles et alimentaires à base de viande.
Ils ont rendu obligatoire la mention « fait maison » sur les cartes des restaurants. En revanche, ils sont revenus sur le texte adopté en commission en rendant facultative l'inscription du caractère « d'élevage » ou « sauvage » des produits inclus dans les plats cuisinés à base de produits de la mer.
Par ailleurs, ils ont créé une « liste positive » de consommateurs qui acceptent d'être démarchés par téléphone et introduit une disposition qui contraint le professionnel, lorsque le contrat porte sur la fourniture périodique d'un service, à recueillir, par tout moyen adapté, l'accord du consommateur à chaque renouvellement de la période.
Ils ont élargi aux fournisseurs d'eau et de télécommunications l'obligation de proposer, parmi les modes de paiement utilisables, le chèque et un moyen de paiement en espèces, et de rendre gratuite l'utilisation du mandat compte pour le paiement des factures d'énergie, d'eau, de téléphonie et d'accès à internet.
Les sénateurs ont également créé une obligation de proposer alternativement à toute offre de crédit renouvelable, une offre de crédit amortissable.
Ils ont par ailleurs confirmé en l'amendant la création d'un registre national des crédits aux particuliers.
Les deux chambres du Parlement doivent à présent tenter de trouver une version commune au cours d'une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs). En cas d'échec, les députés auront le dernier mot.
