Mercredi 16 octobre en fin de journée, la commission des Affaires sociales a adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Les articles intéressant plus particulièrement les agriculteurs n'ont pas été amendés.
Les députés Jean-Louis Costes (UMP) et Francis Vercamer (Nouveau Centre) ont défendu chacun deux amendements, finalement rejetés, visant à supprimer l'article 9 du projet de loi relatif au financement des mesures de revalorisation des petites retraites agricoles.
L'article 9 prévoit d'intégrer les dividendes des associés non exploitants de sociétés agricoles dans l'assiette des cotisations sociales. Seuls seraient visés les dividendes distribués aux conjoints et aux enfants mineurs ne participant pas aux travaux (pas les ascendants). Cette mesure de financement produirait un rendement de 168 millions d'euros. L'article 9 prévoit en outre de mobiliser une partie des réserves de la MSA, jusque 2017, à hauteur de 160 millions d'euros. Ces deux recettes iront financer le relèvement des petites retraites agricoles prévu dans le projet de loi portant réforme des retraites.
Jean-Louis Costes a déclaré que cet article 9 du PLFSS pour 2014 revient à « augmenter la pression fiscale sur les exploitants agricoles ». « Ce sont 168 millions d'euros qui vont être ponctionnés sur les agriculteurs », a-t-il souligné. Pour le député, la revalorisation des petites retraites agricoles devrait « s'appuyer sur la solidarité nationale comme cela avait être promis par le président de la République ».
A propos de la fin du Gamex, l'amendement de suppression de l'article 64 déposée par la députée Bérengère Poletti (UMP) a été rejeté. L'article 64 du projet de loi prévoit le transfert de l'activité du Gamex (gestionnaire de l'assurance maladie) et de l'association des assureurs Aaexa (maladie et accidents du travail) à la MSA au 1er janvier 2014. Ce retrait est démandé par les assureurs du Gamex et l'association des assureurs Aaexa.
Parmi les amendements adoptés par la commission figurent ceux concernant la mise en place d'une taxe spécifique sur les boissons énergisantes, les expérimentations sur le déploiement de la télémédecine et les expérimentations sur la délivrance à l'unité des médicaments de la classe antibiotique.
Le projet de loi sur les retraites sera soumis à la discussion de l'ensemble des députés à compter du 22 octobre.
