Dans le cadre des discussions sur la prochaine réforme de la Pac, les députés européens de la commission de l'agriculture ont avancé mardi des idées pour rendre les aides directes plus équitables pour les agriculteurs des pays de l'UE et simplifier les contrôles sur la façon dont l'argent est dépensé, indique mercredi un communiqué du Parlement européen. Les députés ont également accueilli favorablement les propositions pour prolonger les droits de plantation viticoles et les quotas sucriers. Ils ont en revanche estimé que le verdissement des aides devrait être mieux adapté aux besoins de chaque État membre.
« Maintenant, nous entrons dans une phase délicate et complexe. Après plusieurs mois de débat, les propositions du Parlement pour une politique agricole commune moderne et flexible afin de rendre la vie des agriculteurs plus facile et réduire les formalités administratives ont été déposées. Nous ne serons dans les délais prévus par la réforme que si le Parlement et le Conseil engagent un dialogue sur les propositions présentées aujourd'hui », a déclaré le président de la commission de l'agriculture du Parlement européen, l'italien Paolo de Castro.
Paiements directs
Les mesures à mettre en œuvre pour faire davantage dans la réduction des inégalités dans les paiements directs versés aux agriculteurs dans différentes régions de l'UE ont été présentés par le rapporteur Luis Manuel Capoulas Santos (Portugal). « Nous devons réduire ces différences et le processus doit être accéléré », a-t-il expliqué.
Ces plans ont été accueillis comme « justes et appropriés » par Martin Häusling (Allemagne), mais critiqués comme allant trop loin par d'autres. Dans certains États membres, « la réduction rapide des soutiens mènerait à l'arrêt de l'activité d'exploitations agricoles », a soutenu Michel Dantin (France).
Pourtant, « moins injuste signifie toujours injuste », a rétorqué Janusz Wojciechowski (Pologne), appelant à des conditions de concurrence équitables pour tous les agriculteurs de l'UE, un appel repris par Sandra Kalniete (Lettonie) et Hynek Fajmon (République tchèque).
Contrôles rigoureux des dépenses, mais moins de paperasserie
La façon dont l'argent européen est dépensé doit être strictement contrôlée, mais le système actuel de contrôles et de sanctions devrait être simplifiées afin de « ne pas faire perdre de temps précieux aux agriculteurs » ou « les engloutir dans le papier », a déclaré le rapporteur sur le financement, la gestion et le suivi Giovanni La Via (Italie).
Verdissement plus souple
Le verdissement des aides directes devrait être plus souple et comporter des dispositions spéciales pour les exploitations inférieures à 20 hectares, tandis que celles ne dépassant pas 5 hectares devraient être totalement exonérées, a déclaré M. Capoulas Santos.
Plusieurs députés ont demandé un « menu » de mesures de verdissement à partir duquel les États membres pourraient choisir. M. Capoulas Santos a répondu que les propositions offrent déjà une telle souplesse, en prévoyant une série de « régimes de certification environnementale ».
Jeunes agriculteurs
Pour apporter du sang neuf en agriculture, le fonds de développement rural devrait financer des garanties bancaires pour aider les jeunes agriculteurs dans les contrats de location à long terme, a fait valoir M. Capoulas Santos.
Les agriculteurs de plus de 65 ans qui pratique l'agriculture depuis au moins 10 ans devraient avoir droit à un paiement pouvant aller jusqu'à 35.000 euros s'ils prennent leur retraite et transfèrent leur exploitation et les droits à paiement correspondants à un autre agriculteur, a-t-il ajouté.
Le régime de retraite devra « inciter la mobilité des terres » et « encourager l'arrivée de jeunes » se lançant dans l'agriculture, a soutenu Liam Aylward. Cependant, de nombreux députés ont objecté que cela créerait une incitation à cesser son activité, quand tout le contraire est nécessaire, indique le communiqué du Parlement européen.
Vin et sucre
Les droits de plantation du secteur vitivinicole devraient être maintenu « au moins jusqu'en 2030 » et les quotas sucriers devraient être prolongés jusqu'à la campagne de commercialisation de 2019-20, a déclaré le rapporteur sur l'OCM, Michel Dantin. En vertu de la proposition de la Commission, les droits de plantation viticoles pourraient être progressivement éliminés d'ici au 1er janvier 2016 et les quotas de sucre devraient expirer à la fin de septembre 2015.
La prolongation des quotas sucriers a été soutenue par de nombreux députés, mais d'autres ont fait valoir que le système ne doit pas bénéficier de soutien public.
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