Un décret du ministère de l'Agriculture du 12 décembre 2012, paru au Journal officiel du 14 décembre 2012, définit le dispositif retenu pour la prise en compte de la campagne de 2012 en ce qui concerne l'octroi des dotations issues de la réserve de droits à paiement unique (DPU).
La réserve est alimentée par les montants correspondants aux DPU « dormants », c'est-à-dire qui n'ont pas donné lieu à paiement au cours des années 2010 et 2011, par les montants correspondants aux cessions volontaires au profit de la réserve, et par les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de DPU réalisés entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012 (exemple : 50 % de prélèvement en cas de vente de DPU sans terre).
Ces sommes permettront d'octroyer des DPU à certains agriculteurs, concernés par des situations particulières :
• Celui qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture et qui a arraché cette culture sur une surface au moins égale à 5 % de la SAU entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2011 (montant indicatif : 300 €/ha).
• Celui dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique et qui a cédé volontairement à la réserve des DPU du fait de cette occupation.
• Celui qui s'est installé entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2012, à condition qu'il démontre qu'il n'a pu bénéficier d'un transfert de DPU pour l'un des motifs suivants :
- Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait de DPU correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritiers.
- Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des DPU correspondant à ces terres et qui a été radiés du RCS.
- Il exploite des terres précédemment exploités par un agriculteur qui disposait des DPU correspondant à ces terres. L'agriculteur précédent dispose toutefois, au 15 mai 2012, d'autant ou de moins de droits normaux que d'hectares admissibles.
- Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L. 411-58 du code rural ou en a bénéficié, et pour lequel le tribunal paritaire a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des DPU correspondants à ces terres (montant indicatif 300 € par hectare).
• Celui qui produit des tomates destinées à la transformation, à condition de justifier de la surface nécessaire et d'être titulaire, au 15 mai 2012, d'un contrat de transformation établi avec un transformateur dans le cadre des accords interprofessionnels en vigueur de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (Sonito).
Enfin, si les conditions locales le permettent et dans la limite des fonds disponibles, le préfet peut désigner d'autres bénéficiaires des DPU issus de la réserve.
A télécharger :
