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/ Actualités / Documents d'actualité / Pac 2014 : le décret sur le dispositif d’attribution de droits par la réserve
Publié le lundi 01 décembre 2014 - 14h48
Un décret du ministère de l'Agriculture du 28 novembre 2014 définit le dispositif retenu, au titre de la campagne de 2014, pour la constitution de la réserve de droits à paiement unique (DPU), l'octroi des dotations qui en sont issues ainsi que les ressources de la réserve et les modalités de dépôt des demandes de dotation.
Téléchargez le décret du 28 novembre 2014.
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