Le ministère de l'agriculture a publié, vendredi, une circulaire relative à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides Pac pour 2012. Celle-ci rappelle le mode d'établissement du taux de réduction des aides si des anomalies sont constatées lors des contrôles. Elle est complétée d'une note relative au dispositif de contrôle de conditionnalité.
Les principaux changements par rapport à 2011 résident dans le régime des contrôles induits et les ajustements retenus du dispositif de conditionnalité (santé-production animale et BCAE : bonnes conditions agricoles et environnementales).
Dans le cas de contrôles sur les exploitations non liés à la conditionnalité (« contrôle induit »), si une anomalie relative à celle-ci est révélée, elle devra être transmise à la DDT (Direction départementale des territoires), quel que soit le taux de réduction applicable. En 2011, ce dispositif ne s'appliquait pas pour les anomalies dont le taux de réduction d'aide était inférieur à 3 %. Cependant, la suppression de cette limite ne remet pas en cause la possibilité pour l'exploitant de remise en conformité pour une anomalie mineure. Le cas échéant, il n'y aurait donc pas de réduction d'aides.
Dans le domaine de la santé et des productions animales, l'anomalie intitulée « au moins deux animaux portant le même numéro sur chacune des quatre boucles » n'est plus strictement classée comme intentionnelle. En l'espèce, le taux de réduction applicable pour ce type d'anomalie est désormais de 5 %. Toutefois, toute non-conformité peut être qualifiée d'intentionnelle selon un dispositif prévu par la circulaire.
Concernant les bonnes pratiques d'hygiène (production animale), le taux de réduction applicable pour les anomalies relatives à l'utilisation d'équipements bien entretenus est de 3 % (1 % en 2011).
Enfin, dans le cadre des BCAE "gestion des surfaces en herbe", la dérogation aux exigences de maintien pour les exploitations ayant déposé une demande d'Acal (aide à la cessation d'activité laitière) est étendue aux exploitations éligibles pour la campagne 2011/2012 (demande déposée avant le 31 août 2011).
Rappelons qu'à l'issue du contrôle conditionnalité, seules sont prises en compte les anomalies qui sont directement imputables à l'exploitant et qui engagent sa responsabilité.
A télécharger : la circulaire
