Les filières et le ministère de l'Agriculture ont arrêté le 21 septembre les modalités de mise en œuvre des sept nouvelles aides qui seront totalement découplées à partir de 2012 et intégrées aux droits à paiement unique (DPU).
D'autres réunions étaient prévues par filière les 4 et 6 octobre 2011 pour affiner certains points techniques. La validation de Bruno Le Maire – qui devrait être de pure forme – est attendue à la mi-octobre.
Chaque profession a choisi sa propre période de référence. Deux filières ont opté pour une seule année de référence : la fécule de pomme de terre (2011) et les fruits à coque (2008). Pour les autres, ce sera la moyenne des aides perçues sur plusieurs années :
• Aide à la transformation de fourrages séchés : 2007-2008 ;
• Aide à la transformation de lin et chanvre destiné à la production de fibres : de 2005 à 2008 ;
• Aide spécifique au riz : de 2005 à 2008 ;
• Aide à la production de semences : de 2008 à 2010 ;
• Prime aux protéagineux : de 2005 à 2008.
Certains agriculteurs pourraient être lésés par ces options. Ils pourront demander une modification de leur référence historique s'ils sont concernés par les situations suivantes :
• Un changement de situation juridique, une fusion, une scission, une donation ou un héritage (cas dits de « subrogation »), qui devront être déclarés à la DDT avant le 15 mai 2012.
• Une cession de terres après la période de référence. Dans ce cas, cédant et repreneur devront signer un contrat (autrement nommé « clause wallonne ») qui portera sur le montant exact généré par la culture à découpler sur ces hectares. Il pourra être plafonné à l'hectare en fonction de modalités qui restent à définir.
Ces circonstances exceptionnelles seront prises en compte si elles conduisent à une diminution d'au moins 10 % de la surface ou des montants des aides. Les montants définitifs seront en priorité incorporés aux DPU déjà détenus.
