L'intégration progressive dans le régime de paiements unique des paiements directs effectués dans les secteurs de la prune d'ente, de la pêche et de la poire destinées à la transformation était prévue depuis 2009.
Le décret du 30 décembre 2011 (Journal officiel du 31 décembre) prévoit l'intégration aux DPU de 25 % des aides couplées à ces productions.
Un arrêté du même jour fixe les modalités de mise en œuvre en définissant les catégories d'agriculteurs concernés, les modalités de calcul des montants de référence et leur incorporation dans les portefeuilles de DPU.
A télécharger :
- Décret n° 2011-2094 du 30 décembre 2011 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009
- Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009
