Une circulaire du ministère de l’Agriculture du 25 mai 2010 expose pour la campagne de 2010 les conditions de dépôt des dossiers Pac et d’attribution des aides à la surface dans le cadre du premier pilier de la Pac en France métropolitaine.
La mise en œuvre en 2010 du bilan de santé de la Pac se traduit au niveau des aides à la surface du premier pilier par :
- la poursuite du découplage de certaines aides qui étaient restées couplées à la production ;
- la création de nouvelles aides qui doivent permettre de consolider les productions fragiles, de soutenir les systèmes de production durables ou encore d’instaurer un dispositif de couverture des risques ;
- l’admissibilité de toutes les surfaces agricoles à compter de 2010, c’est-à-dire que toutes les surfaces agricoles, quel que soit le couvert mis en place, peuvent permettre d’activer les droits à paiement unique (DPU) sous réserve du respect des règles d’entretien spécifique.
Dans ce cadre, certaines aides à la surface, qui étaient couplées à la production, sont découplées et intégrées aux DPU à partir de 2010 :
- l’aide aux grandes cultures, y compris le supplément pour le blé dur, l’aide au titre du gel volontaire,
- la prime spéciale à la qualité pour le blé dur,
- l’aide au houblon.
Ainsi, toutes ces aides couplées à la production sont supprimées.
Avec la disparition de l’aide couplée aux grandes cultures, la notion d’éligibilité des parcelles en référence au 15 mai 2003 disparaît. L’aide aux cultures énergétiques est également supprimée à partir de 2010. En outre, l’aide au tabac, qui avait déjà été partiellement intégrée dans les DPU en 2006 à hauteur de 40 %, est désormais totalement découplée à partir de 2010 et disparaît.
Dans le cadre de la réorientation des aides, en 2010, huit nouvelles aides de soutien spécifique sont créées. Parmi ces nouvelles aides, quatre d’entre elles prennent la forme de paiements à la surface :
- aide supplémentaire aux protéagineux, dont l’aide aux nouvelles surfaces en légumineuses fourragères,
- aide à la qualité pour le blé dur,
- aide à la diversité des assolements,
- soutien à l’agriculture biologique.
Ces quatre aides ont fait l’objet de circulaires spécifiques que vous pouvez retrouver dans notre dossier Aides Pac 2010 (Aides Pac 2010 : tout ce que vous devez savoir).
A partir de 2010, tous les couverts de surfaces agricoles sont rendus admissibles pour l’activation des DPU, à l’exception des forêts (sauf celles bénéficiant d’aides au boisement des terres agricoles et des terres affectées à un usage non agricole). Ainsi, toutes les surfaces en fruits et légumes deviennent admissibles aux DPU. Les surfaces plantées de taillis à courte rotation permettent également d’activer des DPU.
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