Un décret du ministère de l'Agriculture du 30 décembre 2011 paru au Journal officiel du 31 décembre 2011 définit le dispositif retenu pour la prise en compte de la campagne de 2011 en ce qui concerne l'octroi des dotations issues de la réserve de droits à paiement unique (DPU).
La réserve est alimentée par les montants correspondants aux DPU « dormants », c'est-à-dire qui n'ont pas donné lieu à paiement aux cours des années 2009 et 2010, par les montants correspondants aux cessions volontaires au profit de la réserve et par les montants issus des prélèvements appliquées sur les transferts de DPU réalisés entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011 (exemple : 50 % de prélèvement en cas de vente de DPU sans terre).
Ces sommes permettront d'octroyer des DPU à certains agriculteurs, concernés par des situations particulières :
- Celui qui a déclaré, au titre de la campagne de 2011, de nouvelles surfaces en lavande ou en lavandin par rapport à celles déclarées dans le dossier de demande unique des campagnes de 2009 et 2010 (montant indicatif : 250 euros par hectare).
- Celui qui a consacré des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture et qui a arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2011 (montant indicatif : 300 euros par hectare).
- Celui dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique et qui a cédé volontairement à la réserve des DPU du fait de cette occupation.
- Celui qui s'est installé entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011, à condition qu'il démontre qu'il n'a pu bénéficier d'un transfert de DPU pour l'un des motifs suivants :
• Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des DPU correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier ;
• Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des DPU correspondant à ces terres et qui a été radiée du RCS ;
• Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des DPU correspondant à ces terres. L'agriculteur précédent dispose toutefois au 15 mai 2011, d'autant ou de moins de droits normaux que d'hectares admissibles ;
• Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L. 411-58 du code rural ou en a bénéficié, et pour lequel le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des DPU correspondants à ces terres (montant indicatif : 300 euros par hectare).
- Celui qui a diminué son activité liée à l'abattage de ses animaux ou celui qui commence à exercer une activité agricole et qui s'est installé entre le 1er janvier 2009 et le 15 mai 2010.
Enfin, si les conditions locales le justifient et dans la limite des fonds disponibles, le préfet peut désigner d'autres bénéficiaires des DPU issus de la réserve.
Vous pouvez retrouver dans le décret ci-dessous le détail de toutes les conditions requises et les modalités de calcul des DPU.
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