La cour d'appel de Nantes vient de confirmer un jugement du tribunal administratif de Rennes considérant que les arrêtés préfectoraux des quatrièmes programmes d'action contre les nitrates en Bretagne comportaient plusieurs carences, a appris l'AFP jeudi. Formulant une décision similaire pour chacun des quatre départements, la cour a relevé « une sous-estimation importante de l'ampleur et de la nature des mesures qu'il appartenait au préfet [d'imposer] ».
La cour d'appel confirme donc le jugement de première instance, en déboutant le ministère de l'Ecologie qui défendait ces arrêtés et en rejetant les interventions déposées par plusieurs organismes professionnels agricoles, dont la FRSEA.
Par cette décision, la cour d'appel confirme le jugement qui avait été rendu par le tribunal administratif de Rennes en mars 2013. Ce dernier annulait les arrêtés préfectoraux des quatrièmes programmes d'action contre les nitrates et donnait aux préfets trois mois pour les compléter, notamment en allongeant les périodes d'interdiction d'épandage. Les ONG écologistes, à l'origine de la requête, réclamaient en effet d'interdire les épandages sur maïs jusqu'au 31 mars.
Cependant, depuis l'été 2014, les cinquièmes programmes d'action sont entrés en vigueur. En Bretagne, ils prévoient une période d'interdiction d'épandage courant jusqu'au 15 ou au 31 mars suivant les zones, avec possibilité d'avancer les épandages de quinze jours dans certains cas à l'appréciation des préfets.
Par le jugement rendu jeudi, l'Etat est également condamné à verser 1.000 € à plusieurs associations environnementales.
