Le plan de soutien aux éleveurs présenté le 22 juillet prévoit une revalorisation des tarifs d'achat de l'électricité produite par méthanisation. Le Conseil supérieur de l'énergie a donné, le 31 juillet, un avis favorable aux deux projets d'arrêtés tarifaires.
Le premier vise à « permettre aux projets déjà sous contrat, projets pionniers aujourd'hui en difficulté, de pouvoir bénéficier de conditions d'achat permettant de rétablir un équilibre économique », selon l'exposé des motifs du projet d'arrêté. Le tarif de base est ainsi établi à 150 €/MWh, contre 130 à 142 €/MWh. Il faut ajouter à cela la prime pour l'utilisation d'effluents d'élevage variant linéairement de 0 à 40 €/MWh selon la part d'effluents dans les intrants, soit de 0 à 60 %. Cette revalorisation du tarif n'est pas appliquée d'office aux contrats déjà signés au 31 juillet 2015 mais uniquement sur demande du porteur de projet.
Le second fixe les conditions d'achat pour les nouveaux projets de moins de 500 kWe en obligation d'achat. Le tarif d'achat proposé est de 162 €/MWh lorsque les installations sont d'une capacité inférieure à 80 kW et 133 €/MW lorsqu'elles sont d'une capacité de 500 kW. Pour les installations intermédiaires, le tarif d'achat est fixé par interpolation linéaire. La prime pour les effluents d'élevage varie de 0 à 60 €/MWh, selon une part des effluents dans les intrants, comprise entre 0 et 60%. L'arrêté prévoit une dégressivité trimestrielle du tarif de base de -0,5% à compter du 1er janvier 2017 pour les nouvelles installations, cela « afin d'inciter à une baisse des coûts de la filière ». Cette dégressivité ne s'applique pas au cours de la durée d'un contrat mais uniquement en fonction de la date de demande du contrat.
« Maîtrise des conflits d'usages » et développer des « projets efficaces »
Dans le but de limiter les conflits d'usage, l'arrêté introduit « un avis du préfet sur le plan d'approvisionnement des projets de plus de 300 kWe ».
De plus, « pour orienter les projets qui peuvent l'être vers l'injection, le projet d'arrêté (...) prévoit de demander au gestionnaire de réseau de distribution de gaz compétent, pour les projets de plus de 300kW, une étude préalable de faisabilité du raccordement du projet en injection dans laquelle le gestionnaire du réseau de distribution de gaz s'engagera sur des coûts et des délais de raccordement au réseau de gaz. Les projets pour lesquels les coûts et les délais de raccordement sont suffisamment faibles seraient orientés systématiquement vers l'injection et ne seraient pas éligibles au dispositif pour la production d'électricité ».
Enfin, ce second projet d'arrêté introduit un seuil maximal de 25 % en énergie primaire des intrants. Ce règlement inscrit ainsi de manière conservatoire l'encadrement du recours aux cultures énergétiques, prévu dans le projet de loi sur la transition énergétique.
