Après 150 heures de débats en séance publique, la « loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte » est parue ce mardi au Journal officiel de la République. Sur les 215 articles qui y figurent, environ 50 dispositions sont d'application immédiate. D'autres sont applicables au 01er janvier 2016.
Parmi celles-ci, l'article 68 interdit l'épandage aérien des produits phytosanitaires, sauf en cas de danger sanitaire grave. Le but affiché du ministère est « de protéger les riverains des cultures de riz et des vignobles des dérivés de pesticides auxquels ils sont susceptibles d'être exposés ». Egalement applicable au 1er janvier 2016, l'interdiction de déposer des déchets du BTP sur des terres agricoles et de les recouvrir ensuite. Autrement dit, quelqu'un qui utilise des déchets pour un aménagement « doit prouver qu'il ne s'agit pas d'élimination déguisée, donc d'une décharge illégale ». Enfin, la loi généralise l'expérimentation du permis environnemental unique, c'est-à-dire le regroupement des autorisations pour l'éolien et la méthanisation en un seul permis environnemental délivré en 10 mois au maximum.
Ségolène Royal s'engage à ce que la moitié des textes d'application soient publiés « d'ici la fin de l'année ».
Est notamment concerné le décret d'application relatif au complément de rémunération pour les énergies renouvelables. Il sera présenté la semaine prochaine aux professionnels de la filière. Le texte précisant la procédure d'appel d'offres pour l'injection de biométhane dans le réseau de gaz est quant à lui finalisé pour une saisine au Conseil d'Etat.
La stratégie nationale bas carbone (SNBC), qui définit les grandes lignes sectorielles pour atteindre les objectifs de réduction de gaz à effet de serre, sera présentée dans un document qui fixera par période de 5 ans les limites d'émissions. La première SNBC et les premiers budgets carbone portent sur la période 2015-2025. Pour rappel, au mois de juin, cette SNBC précise pour l'agriculture qu'elle doit se tourner vers le « projet agroécologique » : diminution d'un quart des intrants azotés en 2035 à production constante, extension de l'agriculture biologique à 25 % de la surface agricole utile, déploiement de la méthanisation à hauteur de 30 % des déjections animales, etc.
Soutien aux énergies renouvelables
Il est notamment prévu un appel d'offres pour les grandes installations en autoconsommation, cela pour tous les secteurs économiques. Le ministère précise que les cahiers des charges sont en cours d'élaboration. De même, dans le cadre du dispositif de soutien aux filières biomasse et biogaz, un appel d'offres est en cours de préparation pour la production d'électricité à partir de biomasse. Sur une autre source d'énergie renouvelable, un appel d'offres pour des installations de petite hydroélectricité sera lancé d'ici la fin de l'année. Il s'agira d'équiper des seuils existants et d'en créer de nouveaux. En ce qui concerne le photovoltaïque sur bâtiment, l'appel à projets pour la première des trois tranches, et pour des puissances de 100 à 250 kWc, prend fin le 21 septembre 2015.
Financement participatif
La loi sur la transition énergétique introduit enfin, avec son article 111, la possibilité d'investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable. Ainsi, les sociétés par actions et les sociétés coopératives « constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production d'énergie renouvelable ».
tres bete
mercredi 19 août 2015 - 11h04
sans doute ne suis je qu'un idiot, doublé d'un imbécile et d'un demeuré !!! mais il faudra m'expliquer (preuves à l'appui) comment, en réduisant de 25 % les apports azotés sur ble, on maintiendra le rendement, et on améliorera le taux de protéine. pour avoir du rendement, il faut de l'azote, et c'est l'éventuel excédent d'azote qui donne la protéine. à cette ineptie, je ne vois qu'un résultat: baisse des rendements et dégringolade des protéines, ce qui nous fermera totalement les marchés alimentation animale, meunerie et export. il ne restera que le blé éthanol !! et merci pour les crevards de la faim !!!!