Les modalités concernant les pénalités à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota pour la campagne 2010-2011 ont été publiées, vendredi, au Journal officiel (JO).
L'arrêté précise notamment que l'assiette de la taxe est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 3.000 litres, corrigés de la matière grasse. Le volume total au niveau national des dons de lait qui peuvent être pris en considération ne peut toutefois excéder 25.000 tonnes.
De plus, « tous les producteurs bénéficient d'un remboursement maximal équivalant à 2 % de leur quota », précise l'arrêté et « les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 160.000 litres bénéficient en outre d'un remboursement maximal de 2.866 euros, équivalant à une quantité de 10.000 litres ».
Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont le quota est supérieur à 160.000 litres bénéficieront d'un remboursement complémentaire.
A télécharger :
- Arrêté du 16 août 2011 relatif à la perception d'une taxe à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quota individuel pour la livraison pour la campagne 2010-2011 (arrêté de fin de campagne livraisons)
- Arrêté du 16 août 2011 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quota individuel pour la campagne 2010-2011 (arrêté de fin de campagne ventes directes)
