Selon l'arrêté du 22 juillet 2011, publié jeudi au Journal Officiel, les bénéficiaires qui justifient de décisions juridiques d'attribution d'aide du Feoga-Garantie agricole au titre de la mesure C (formation) du plan de développement rural national doivent impérativement transmettre avant le 31 décembre 2011 à la direction régionale de l'agence des services et de paiement (ASP) leurs dernières demandes de paiement accompagnées de toutes les pièces justificatives des dépenses réalisées.