Le tribunal de grande instance (TGI) de Rennes a débouté lundi le groupe laitier Lactalis qui demandait que la FDSEA de l'Ille-et-Vilaine ainsi que les Jeunes Agriculteurs renoncent à de futurs blocages de sites de production.
Après le blocage quelques heures dans la nuit du mardi 23 au mercredi 24 mars 2010 de l'usine Lactalis à Bourgbarré, à 15 km au sud de la capitale bretonne, pour protester contre la renégociation en cours des prix d'achat du lait, Lactalis avait demandé au tribunal, en référé, de mettre fin à une « période de troubles illicites ».
Dans son ordonnance, le TGI rejette les demandes du groupe laitier du fait de « l'absence de tout élément de preuve du déclenchement futur d'une action concertée, organisée par les organisations syndicales assignées en référé ».
Plus généralement, le TGI estime qu'il « n'appartient pas au juge des référés de statuer préventivement sur le contenu hypothétique ou supposé des mouvements de revendication à venir, par des injonctions de faire ou de ne pas faire, ayant pour finalité de limiter l'exercice du droit syndical non constitutif, en lui-même, d'un trouble manifestement illicite ».
Lors de l'audience jeudi dernier, suivie par plusieurs dizaines de producteurs de lait, l'avocat des syndicats, Paul-Olivier Rault, avait estimé « abusive » la demande de Lactalis, la résumant à une « remise en cause du droit d'expression des syndicats professionnels ».
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