Le dialogue entre organisations de producteurs (OP) et laiteries sur les contrats s'est progressivement mis en place. Néanmoins, les modalités de fixation du prix du lait et les clauses de sauvegarde font encore débat.
« Le contrat doit être cessible et il est marchand, a d'entrée de jeu clarifié Me Julien Dervillers, avocat, lors de l'assemblée générale de France Milk Board Grand Ouest (FMB GO), le 30 juin à Cuillé (Mayenne). C'est un contrat de droit privé de fourniture de lait. En cas de contentieux, ce n'est plus un juge administratif qui tranche, mais un juge judiciaire, qui aura comme seule possibilité, pour arbitrer un différend, son interprétation du contrat. Il est donc nécessaire qu'il soit bien écrit et il devra tout dire ! »
Au cours du débat, les deux médiateurs des relations commerciales, Francis Amand et Robert Deville, ont fait un point de situation sur la contractualisation, rappelant que depuis trois ans qu'ils travaillent sur la contractualisation, « la compréhension réciproque entre producteurs et laiteries a nettement progressé ». « Je suis frappé par le progrès fait dans l'intelligence économique (de la filière), et par la façon dont certaines OP se sont structurées de façon à avoir une vraie discussion économique avec leurs collecteurs », a souligné Francis Amand. « Même si tout n'est pas parfait », a-t-il tempéré, citant quelques points d'achoppement lors de la rédaction des contrats et des conventions de fonctionnement, en particulier sur les modalités de fixation du prix du lait et les clauses de sauvegarde. « Le prix s'avère insuffisant. Le problème, c'est que son calcul se fonde sur une formule qui a été validée entre les OP et les laiteries. Ce qui signifie que, peut-être, ce ne sont pas les bons indicateurs qui ont été choisis ? »
« Nos contrats sont cessibles, mais pas divisibles »
Christophe Barayre, représentant de Lactalis, et Rémi Lescene, représentant de Savencia (ex-Bongrain), ont précisé la position de leurs entreprises sur plusieurs points. Lactalis préfère ainsi faire signer des contrats individuels (95 % de ses fournisseurs ont signé), tandis que Savencia a opté pour du « tout-OP », avec 100 % de ses producteurs désormais sous contrat. « Nos contrats sont cessibles, ils ne sont pas exclusifs (il est possible de signer un autre contrat avec un autre collecteur, avec un tank séparé), mais en l'état ils ne sont pas divisibles », précise Rémi Lescene.
Des attributions supplémentaires (au-delà du volume à l'installation) sont également prévues pour les jeunes qui s'installent : +100 000 l et des mesures d'accompagnement en cours de discussion pour Savencia ; +200 000 l de progression possible (sous conditions) sur deux campagnes pour Lactalis.
« Le contrat a-t-il un prix ? »
Francis Amand a néanmoins souligné que « les OP n'ont pas assez de pouvoirs, et un problème d'accès à l'information, les laiteries ne leur fournissant pas assez d'éléments. Il faudrait prévoir dans les conventions de fonctionnement entre OP et laiterie quelles informations sont données, et à quel rythme, qui fera la facturation... Aujourd'hui, le rapport de force appartient à l'acheteur, mais ça évolue. A vous, OP, d'être convaincantes pour avoir le plus grand nombre d'adhérents ! Mais c'est un travail qui prend du temps. »
« Le contrat doit être cessible. Divisible ? Nous travaillons sur ce sujet. A-t-il un prix ? La valeur marchande dépendra du prix du lait, de la zone de production, etc., a conclu Denis Jehannin. Nous croyons au rôle des OP, en particulier lors des phases de renégociation des contrats. Mais il faut encore mettre en place une massification de l'offre en allant vers des associations d'OP ou des OP territoriales. Une institution existe encore, la Conférence de bassin, mais on ne s'en sert pas assez. » Bref, il reste du pain sur la planche avant de trouver un système équilibré, mais il n'est pas hors de portée.
