« Via le site internet www.cipclait.com, tout producteur, opérateur économique ou acheteur de lait de vache peut désormais saisir la commission » interprofessionnelle des pratiques contractuelles, a annoncé le Cniel (interprofession laitière), lundi, dans un communiqué.
Chacun peut ainsi « obtenir un avis sur toute question relative à la contractualisation préalablement à la signature des contrats, sur des clauses contractuelles ou sur toute pratique contractuelle », précise-t-il.
« Dans le cadre de la contractualisation dans le secteur laitier, le Cniel a publié le guide des bonnes pratiques contractuelles et a mis en place la commission interprofessionnelle des pratiques contractuelles (CIPClait) », rappelle l'interprofession.
La saisine de la commission peut être réalisée au moyen d'un formulaire téléchargeable sur le site Cipclait.com « à transmettre par courrier postal ou à envoyer directement depuis le site complété, signé et accompagné du contrat objet de la demande », explique le Cniel.
Le guide des bonnes pratiques contractuelles, ainsi qu'un ensemble de documents relatifs à la contractualisation et au secteur laitier sont également consultables et téléchargeables sur le site.
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