Une instruction technique du ministère de l'Agriculture du 5 mars 2015, publiée au Bulletin officiel (BO) le 20 mars, précise les conditions de reprise de la distribution des prêts bonifiés à l'installation en 2015 par les Régions.
La délivrance des autorisations de financement est actuellement suspendue. Sa reprise sera possible quand les Conseils régionaux auront signés les conventions d'habilitation avec les établissements bancaires et les conventions de gestion des crédits Feader (deuxième pilier Pac – développement rural), avec l'Etat et l'ASP (Agence de services et de paiement) et rendu disponible l'outil « Osiris ». Si le délai avant la mise en place de l'outil est trop long, les Régions doivent mettre en œuvre une procédure ad hoc afin de permettre aux agriculteurs concernés de réaliser les investissements avant le redémarrage du dispositif des prêts bonifiés à l'installation.
Dispositions temporaires
La note du ministère indique les dispositions temporaires qui s'appliquent pendant la période d'interruption temporaire de la distribution des prêts. Elle précise également la durée de bonification.
- Les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation au titre des périodes de programmation précédentes peuvent bénéficier des prêts bonifiés au vu de la réglementation en vigueur au moment de l'attribution des aides à l'installation. La durée de bonification de ces prêts est de sept ans en zone de plaine et de neuf ans en zone défavorisée. Ces modalités ont été étendues aux jeunes bénéficiant d'une décision d'attribution des aides à l'installation en 2014.
- Pour les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l'installation au titre de la nouvelle période de programmation, la bonification des prêts doit débuter au plus tôt à la date de décision d'octroi des aides à l'installation et s'achever au plus tard cinq ans après la date d'installation. Cette nouvelle disposition s'applique à tous les prêts souscrits par les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une décision d'aide à l'installation à partir du 1er janvier 2015. Par ailleurs, la durée totale du prêt est plafonnée à douze ans quelle que soit la zone. Les taux réglementaires (1 % en zone défavorisée et 2,5 % en zone de plaine), ainsi que les plafonds de subvention équivalente (11.800 € en zone de plaine et 22.000 € en zone défavorisée) sont inchangés.
