Deux circulaires, publiées au Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture, précisent les modalités de la reprise de la distribution des prêts bonifiés.
Pour pouvoir être financé par un prêt bonifié, un investissement doit être réalisé après la délivrance de l'autorisation de financement (AF). Celle-ci est actuellement suspendue du fait du transfert de compétences Etat/Région et ne pourra pas reprendre avant la mi-mars au plus tôt, indique le ministère de l'Agriculture dans une instruction technique du 20 février 2015, publiée le 25 février.
A titre transitoire, il est prévu que les investissements réalisés et financés au moyen d'un prêt non bonifié pourront faire l'objet d'une demande d'AF et que le prêt pourra être remplacé par un prêt bonifié. Les investissements doivent néanmoins être réalisés avec un établissement de crédit habilité (Crédit Agricole, Crédit Mutuel, CIC, BNP-Paribas, Banques Populaires et Crédit Maritime) et être prévus au plan de développement de l'exploitation (PDE) ou dans un plan d'entreprise, devant être réalisés en 2015 et financés par un prêt bonifié.
Par ailleurs, la durée maximale des prêts MTS-JA est désormais plafonnée à 15 ans (note du 24 février 2015). Les taux réglementaires (1% en zone défavorisée et 2,5% en zone de plaine) ainsi que les plafonds de subvention équivalente (11.800 € en zone de plaine et 22.000 € en zone défavorisée) sont inchangés.
