Un décret du 31 juillet 2015, paru mercredi au Journal officiel, précise le contrat de couverture sociale pour l'installation. Toute personne en stage ou en formation en vue de son installation en agriculture, et qui ne relève pas d'un régime de sécurité sociale, peut conclure un tel contrat et bénéficier d'une couverture sociale.
Le bénéficiaire doit être engagé dans un plan de professionnalisation personnalisé (PPP). Le contrat est conclu avec le centre d'élaboration du PPP, au plus tard dans les deux mois suivant l'agrément du plan, pour une durée d'un an. Il peut être renouvelé pour une période maximale d'un an et prend fin lorsque le PPP est validé par le préfet, ou lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 40 ans.
Ce décret entre en vigueur dès le 6 août 2015. Un arrêté du ministère fixera le modèle du contrat de couverture sociale.
